Les règles qui vous protègent sur un emprunt
A retenir :
- Loi Scrivener = protection de l’emprunteur pour la souscription d’un crédit immobilier
- Document détaillé de l’offre de prêt et délai de réflexion de 10 jours
- Attention aux clauses suspensives de chaque avant-contrat d’un crédit
Avant de s’aventurer dans la demande d’un prêt, il est préférable de consulter un comparateur pret immobilier, et ainsi éviter les mauvaises surprises.
Depuis 1979, la loi Scrivener assure la protection de l’emprunteur qui recourt à un prêt immobilier – pour un montant supérieur à 21 500 € – dont l’objectif est de financer l’acquisition d’un bien ou toutes les dépenses liées à des travaux ou des réparations.
Informations relatives au prêt
La protection de l’emprunteur passe par l’obligation de l’établissement de crédit d’informer l’emprunteur sur l’offre de prêt. Celle-ci, remise gratuitement par voie postale, doit comporter le tableau d’amortissement détaillé, indiquer la durée de validité de l’offre (30 jours) et préciser les éléments suivants : nature du prêt, objet, montant, durée, taux d’intérêt. Ici commence la protection de l’emprunteur.
Mesures de protection
Le délai de réflexion de dix jours entre la remise de l’offre et son acceptation constitue une autre règle de protection de l’emprunteur immobilier. Ce délai l’oblige à prendre connaissance des documents remis par l’établissement de crédit et à en mesurer les conséquences. Passés les dix jours, le futur emprunteur décidera de refuser l’offre ou de l’accepter en retournant alors à la banque, l’offre de prêt datée et signée.
Il est important d’informer l’emprunteur sur une autre règle qui le protège : les clauses suspensives. Inscrites dans tout avant-contrat pour l’acquisition d’un bien ou d’un credit personnel nécessitant l’obtention d’un prêt, elles suspendent la promesse d’achat si le prêt – ou 10 % de la somme totale à emprunter dans le cas de plusieurs prêts – n’a pas été octroyé par la banque.
