Assurance crédit immobilier : réglementation en vigueur
L’assurance crédit immobilier est elle réellement obligatoire avec tout prêt immobilier ? Ma banque peut-elle m’imposer son assurance groupe ? Voilà les questions que se pose en général tout particulier lambda quand vient le moment de négocier son assurance emprunteur. Si des zones de flous peuvent subsister dans l’esprit du grand public, de nombreux efforts d’éclaircissement ont cependant été apportés à la législation et sont disponibles sur le site du courtier pret immo Crédit Domus.
L’assurance credit immobilier, une obligation familiale plus que légale
Ça peut être une surprise pour beaucoup, mais aucun texte n’oblige l’emprunteur à souscrire une assurance décès invalidité. Par contre, l’organisme prêteur est en droit d’assujettir l’obtention d’un crédit immobilier à la souscription par son client d’une garantie de ce genre, et pour cause, il doit bien s’assurer le remboursement de son argent. Dans l’absolu, le consommateur a tout de même intérêt à se prémunir contre tout « accident de la vie », ne serait-ce que pour protéger ses proches, contre lesquels la banque se retournerait naturellement s’il n’était plus en état de payer.
Le mythe de l’assurance credit immobilier « groupe » obligatoire
L’assurance groupe : du pain béni pour les banques qui jusqu’à il y a peu pouvaient « forcer » leur client à contracter leur assurance crédit immobilier, tout en réalisant au passage un gain d’argent non négligeable. Ce n’est théoriquement plus le cas en vertu de l’article L122-1 du Code de la Consommation qui interdit la pratique de subordonner la vente au consommateur d’un produit ou d’un service à l’achat d’une quantité imposée ou d’un autre produit ou service.
Cet article remonte à 1986 mais il a fallu attendre la loi Murcef (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) du 11 décembre 2001 pour qu’un pas de plus soit fait vers le droit du client à recourir librement à la délégation d’assurance. L’article 13, tiré du titre II de cette loi, intitulé « Amélioration des relations entre les banques et leurs clientèles » en son article L312-1-2 essayait ainsi de mettre les choses à plat en affirmant : « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée, ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu’ils sont insociables. »
Le projet de loi de réforme du crédit à la consommation, un grand pas en avant sur l’assurance credit immobilier pour le client
Ces textes se sont néanmoins révélés insuffisants, les banques ayant trouvé un moyen commode de le contourner au travers des fameux packs rendant impossible d’« acheter individuellement » les produits « crédit immobilier » et « assurance crédit immobilier ». C’est là que la très attendue réforme du crédit à la consommation devrait marquer une avancée définitive. Elle modifierait notamment les dispositions du code de la consommation relatives à l’assurance crédit immobilier. À l’article L. 312-8 concernant l’obligation d’information du banquier, il serait ainsi mentionné que « l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L. 312-9 ». Ce dernier texte statuerait alors qu’« un prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance emprunteur dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».
