Contrat assurance pret

Destinée principalement à protéger le consommateur qui contracte un crédit, la fiche standardisée d’information obligatoire résume toutes les caractéristiques du contrat assurance de prêt. Aujourd’hui, l’assurance prêt immobilier n’est plus la chasse gardée des banques qui n’ont légalement plus le droit de forcer leurs clients à choisir un contrat assurance de prêt « maison ». Il est donc désormais possible de procéder à une simulation d’assurance crédit immobilier pour découvrir rapidement le contrat assurance décès le plus économique ou le plus sûr. C’est d’ailleurs le but de la fiche d’information remplie conjointement par le client et son assureur.

La fiche d’information standardisée est en quelque sorte un document de travail qui permet d’identifier clairement les ressources, les besoins et les attentes du client et de définir les termes de l’assurance de prêt immobilier qui lui convient le mieux. Tout cela s’effectue au travers de plusieurs questions subdivisées en huit sections.

Contrat assurance pret : sections 1 & 2

Les sections 1 et 2 sont une simple présentation du courtier et/ou assureur et du client qui y apposent chacun les renseignements de base les concernant. L’assuré y met généralement ses noms, prénoms, adresse, emplois et sa fonction par rapport à l’emprunt (il peut y être emprunteur, co-emprunteur ou caution). Le courtier (comme le courtier pret immo CREDIT-DOMUS) y met sa raison sociale et son adresse.

Contrat assurance pret : section 3

La section 3 est en quelque sorte le cœur de la fiche d’information standardisée qui précède nécessairement le contrat assurance prêt. C’est elle qui comprend toutes les caractéristiques du prêt immobilier demandé. Bien sûr, ces dernières influent grandement sur l’assurance emprunteur et notamment sur le type de garantie demandée par la suite aussi cette partie doit-elle être complétée avec un maximum de précision. Le type de projet à financer, le montant, la durée et le mode de remboursement du prêt (amortissable ou in fine) sont autant de renseignements habituellement demandés.

Contrat assurance pret : section 4

C’est à partir de là que les deux parties (client et assureur) pourront définir les besoins en assurance et le niveau de couverture adéquat. En général, dans la section 4, le consommateur et l’assureur doivent confirmer qu’ils ont bel et bien abordé la question des risques de non-remboursement et les garanties proposées pour s’en prévenir par le contrat assurance prêt. Le client doit notamment y mettre le niveau de couverture souhaitée, généralement entre 50 % et 100 %. S’il choisit 50 %, seule la moitié du capital restant dû sera prise en charge par l’assurance crédit immobilier en cas d’impossibilité de paiement. Bien sûr, c’est la totalité du capital restant qui sera remboursée si l’option 100 % de couverture est choisie. S’il y a plusieurs co-emprunteurs, il faut veiller à ce qu’ils s’accordent tous pour demander le même pourcentage de couverture (50 % ou 100 %).

Viennent ensuite les garanties demandées, elles sont de 4 types en général : décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité invalidité et perte d’emploi. Bien sûr, le coût de l’assurance prêt immobilier augmente avec le nombre de risques pris en charge. La garantie décès est toujours présente dans les contrats d’assurance crédit immobilier. Elle s’arrête généralement lorsque le contractant atteint 65 ou 70 ans. La garantie perte totale et irréversible d’autonomie protège l’assuré dans le cas où, des suites d’un accident ou d’une maladie, son état nécessite l’assistance d’une autre personne pour les actes ordinaires du quotidien.

La garantie incapacité invalidité nécessite un examen particulier de la part de celui qui veut la contracter. Il est en effet nécessaire que les deux parties s’accordent bien sur les définitions d’incapacité et d’invalidité, sources de nombreux litiges par le passé. Par incapacité, on entend généralement l’inaptitude temporaire, partielle ou totale, à exercer une activité, professionnelle ou non. L’invalidité est la réduction permanente, partielle ou totale, de certaines aptitudes (capacité de marcher, de voir, d’utiliser un véhicule…). Dans tous les cas, pour qu’il y ait remboursement il faut que l’incapacité ou l’invalidité empêchent l’assuré d’exercer toute activité pouvant lui procurer des revenus.

La garantie perte d’emploi quant à elle est activée dès lors que le client touche des allocations chômage des Assedic ou d’un autre organisme assimilé, ce qui signifie qu’elle ne s’appliquera pas en cas de chômage partiel, de départ anticipé à la retraite ou de démission. Chaque établissement dispose ici de clauses d’application qui sont propres à sa formule d’assurance prêt.

Contrat assurance pret : section 5

La section 5 du contrat présente la solution d’assurance crédit immobilier proposée, compte tenu de la nature du prêt et des besoins des clients. Elle résume la majorité des points abordés précédemment et précise les limites des garanties souscrites comme la durée maximale de garantie après perte d’emploi ou d’autonomie ou encore l’âge maximal de validité de la garantie décès ainsi que d’autres détails plus techniques comme le plafonnement des primes et leurs délais de versement.

Contrat assurance pret : sections 6 & 7

Les sections 6 et 7 rassemblent des conseils sur la bonne connaissance des garanties souscrites et l’accomplissement des formalités d’adhésion et de souscription. Elles incitent le souscripteur à bien relire les termes de son contrat d’assurance crédit immobilier et à être le plus sincère possible. Ces deux sections sont les pendants naturels du devoir d’information de tout établissement prêteur et l’obligent à se tenir à la disposition du souscripteur pour toute précision dont il aurait besoin.

Contrat assurance pret : section 8

Enfin, la section 8 présente un exemple de coût pour un prêt amortissable à annuités constantes. Elle permet à l’assuré de bien mesurer l’effort financier qu’il va devoir consentir.