Prêt immobilier : Plus de choix concernant l’assurance de prêt
La loi Lagarde concerne l’assurance des prêts immobiliers
Depuis le 1er septembre 2010, les banques ne peuvent plus imposer leur propre assurance de prêt immobilier aux clients qui souhaitent obtenir un prêt bancaire. En effet, c’est depuis cette date que la loi communément appelée « Loi Lagarde » est mise en application en France, après avoir été votée en juin dernier.
Le règlement stipulé par l’article 21 de cette loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 affirme qu’un organisme de prêt est dans l’obligation d’accepter tout contrat d’assurance pret immobilier souscrit par l’emprunteur dès lors que ce contrat possède une garantie équivalente à celui que l’organisme prêteur aurait proposé à son client.
En d’autres termes, l’emprunteur peut donc souscrire le contrat d’assurance de prêt immobilier nécessaire dans sa demande de crédit auprès de n’importe quel autre assureur. Et cela, sans que l’organisme de financement ne modifie les taux de crédit convenus dans l’offre de prêt. Le prêteur est d’ailleurs tenu de justifier tout refus concernant l’assurance emprunteur choisie par son client.
L’emprunteur peut désormais choisir son prestataire en assurance de prêt immobilier
Rappelons que l’assurance de prêt immobilier, appelée aussi « assurance emprunteur », fait systématiquement partie des conditions requises pour l’attribution d’un crédit immobilier. Il s’agit d’une garantie qui couvre tous les souscripteurs de prêt contre d’éventuelles difficultés de remboursement liées au décès, au chômage ou à l’invalidité de l’emprunteur.
Le choix de son prestataire en assurance emprunteur peut donc apporter des économies, surtout si le demandeur de crédit sollicite un courtier en crédit immobilier. Le rôle de ce dernier étant d’ailleurs de désigner l’offre d’assurance la plus avantageuse pour l’investisseur.
Cependant, certains analystes pensent que cette nouvelle réglementation ne permet pas à l’emprunteur de se voir accorder une liberté totale sur le choix de son assurance de prêt. En effet, l’établissement prêteur peut toujours exploiter le manque de précision de la loi concernant les motivations de refus pouvant justifier la non-acceptation d’une garantie souscrite chez un organisme concurrent.
