Logements-foyers / actualisation de la réglementation et des conventions types
Le présent décret harmonise le régime des conventions à l’aide personnalisée au logement des logements-foyers à savoir, la convention type «résidence sociale» et celle concernant les personnes âgées et handicapées tout en maintenant deux modèles de conventions distincts afin de tenir compte de leurs particularités respectives. Par ailleurs, il actualise et complète les articles réglementaires relatifs aux dits logements.
Indexation des redevances : le décret met les conventions en conformité avec les dispositions législatives. La part de la redevance mensuelle prise en compte pour le calcul de l’APL ne doit pas excéder un maximum fixé par la convention. Ce montant maximum est révisé, en application de l’article L.353-9-2 du code de la construction et de l’habitation, au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) prévu au d de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée. La date de l’IRL prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l’année précédente.
La redevance pratiquée peut également, dans la limite de ce maximum et de l’IRL, être réactualisée au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues à  l’article L.353-9-3 du code de la construction et de l’habitation. L’IRL pris en compte est celui du 3ème trimestre de l’année précédente.
En cas d’amélioration notable du service rendu, cette redevance pourra, dans la limite de la redevance maximum et après que le gestionnaire aura recueilli l’avis du préfet, être réajustée chaque année le 1er janvier.
Délégation de compétences : les deux nouveaux modèles de convention comportent également la possibilité offerte aux EPCI et aux départements d’attribuer des aides au logement lorsqu’une convention de délégation de compétence a été signée avec l’Etat.
Contingent préfectoral : les conditions de réservation des logements par le préfet sont précisées. Le préfet peut réserver une part des logements dont le pourcentage est fixé dans la convention. Ce pourcentage doit tenir compte des besoins recensés dans le Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Il propose des candidats au gestionnaire.
Le gestionnaire s’engage à signaler les logements devenus vacants aux services préfectoraux. Les modalités de gestion sont déterminées par la convention.
Durée du préavis du résident d’un logement-foyer «résidence sociale» : le délai de préavis à l’initiative du résident d’un logement-foyer dénommé «résidence sociale» est désormais fixé à un mois (contre 8 jours auparavant) sauf en cas d’obtention d’un emploi, de mutation, de perte d’emploi ou d’offre d’accès à un logement. Dans ces hypothèses, le préavis est de 8 jours.
Conditions de ressources : au moins 90% des personnes souhaitant résider dans un logement-foyer pour personnes âgées ou handicapées doivent disposer de ressources annuelles n’excédant pas les plafonds de ressources PLUS (prêt locatif à usage social) ou PLS (prêt locatif social). Le gestionnaire d’une résidence sociale s’engage quant à lui à ce que 75% des résidents disposent de ressources inférieures aux plafonds PLA-I (prêt locatif aidé d’intégration).
Sanctions : un régime de pénalités financières est instauré. En cas de non-respect par le bailleur de ses engagements, le préfet ou le délégataire peut, après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations, prononcer des pénalités (au maximum 9 fois le montant de la redevance maximum). Lorsqu’il s’agit d’un gestionnaire d’une résidence sociale, le préfet peut également lui retirer son agrément d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.
Source: ANIL : Agence Nationale d’Information sur le Logement / ADIL 75 : Agence Départementale d’Information sur le Logement de Paris
Renseignement ANIL : anil@anil.org
